1.1 Les conditions suivantes visent à régler l’utilisation des bases de données en ligne observatoire-investissement.fr et industries-strategies.com (ci-après « les Services ») de la société Trendeo (ci-après : « Trendeo ») par des entreprises, individus, organisations exerçant une activité commerciale, industrielle et ou associative et par les services officiels (ci-après « Usager »).
1.2 Les modifications des conditions générales de vente seront communiquées aux parties contractantes sous forme écrite, signée ou non, c’est-à-dire également par courriel, avec indication des dispositions modifiées, et seront réputées convenues, lorsque la partie contractante maintiendra le lien contractuel sans avoir fait opposition dans les 14 jours suivant la date où elle aura été informée.
2.1 Trendeo fournit un service d’analyse de l’investissement en France et dans le monde réalisé à partir des annonces de créations d’emploi et de suppressions d’emploi recensés sur Internet. La nature exacte et précise des informations qui entrent dans ce cadre est définie par Trendeo, et le client ne peut exciper de sa propre définition de la notion d’investissement pour réclamer une modification du service, une annulation ou une indemnisation.
2.2 Les services de Trendeo sont destinés à un usage interne au client et ne peuvent être transformés en offres commerciales adressées à des tiers. Ceci s’applique en particulier à la revente systématique des services ou des informations obtenues par les services, que ce soit sous une forme modifiée ou non. Les clients de Trendeo ne peuvent eux-mêmes commercialiser auprès de leurs propres clients un service dont les données de Trendeo représenteraient une composante essentielle. De la même façon, la communication à titre gracieux d’informations issues des bases Trendeo, lorsqu’elle est faite dans l’intention d’éviter à un tiers de souscrire un abonnement à l’observatoire peut engager le client à être redevable auprès de Trendeo d’une somme équivalente au prix des données communiquées. La publication à destination de tiers, à titre gracieux, d’informations issues de l’observatoire, ne doit pas revêtir un caractère substantiel – i.e., ne doit pas être de nature à permettre à des tiers de se passer d’un abonnement à l’observatoire.
Toute communication à des tiers de données issues de l’observatoire doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de Trendeo lorsqu’elle est substantielle (par le nombre des données diffusées ou par l’ampleur de la diffusion envisagée) et/ou répétée. Lorsque, épisodiquement, des données issues de l’observatoire Trendeo sont communiquées à des tiers, elles doivent être accompagnées d’une mention « Données Trendeo Monde – Industries & Strategies » ou « Données Observatoire Trendeo France ». Les données Trendeo peuvent être intégrées dans des propositions commerciales ou des rapports à usage interne sans aucune limitation.
2.3 Trendeo communique à ses clients des références d’articles parus sur Internet, ainsi que des données issues de la lecture de ces informations et d’informations complémentaires. Trendeo ne peut être tenue responsable de la diffusion des articles effectuée par son client, qu’elle soit interne ou externe.
3.1 Trendeo veillera avec toute la diligence professionnelle requise à ce que les informations transmises ou consultables par les clients soient aussi étendues, exactes et complètes que possible, sans toutefois s’en porter garant. Malgré tout le soin mis au contrôle des informations publiées, il est possible que certaines informations s’avèrent fausses, imprécises ou incomplètes. Il est également possible - malgré la volonté de Trendeo d’ajouter sans cesse de nouvelles sources d’information et d’affiner ses techniques de veille - que les informations fournies par Trendeo ne soient pas exhaustives.
3.2 La revendication de tout autre droit, à l’exception de ceux portant sur l’absence de caractéristiques promises, est exclue.
4.1 Trendeo est tenue des dommages envers les usagers, à l’exception d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles, uniquement lorsque et dans la mesure où Trendeo, ses représentants légaux, ses cadres ou autres auxiliaires ont agi intentionnellement.
4.2 À l’exception d’un acte intentionnel, toute responsabilité est déclinée pour le remboursement de préjudices indirects en particulier celui du manque à gagner. La responsabilité est limitée au montant annuel de l’abonnement dû par l’usager à l’exception des cas de préméditation de la part de Trendeo, ses représentants légaux ou ses cadres.
4.3 Dans les cas de force majeure et d’événements imprévus tels qu’incendie, grève, blocus ou autres circonstances indépendantes de Trendeo mais impliquant une restriction ou une suspension des services, Trendeo est exempte de prestation pour toute la durée de la restriction.
4.4 L’usager est tenu de tous les effets et préjudices qui pourraient affecter Trendeo du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services par l’usager, ou du fait que l’usager ne réponde pas d’une manière ou d’une autre à ses obligations. L’usager dégage en ce sens Trendeo des droits que pourraient éventuellement faire valoir des tiers envers elle, ainsi que des frais judiciaires et d’avocats éventuellement nécessaires à Trendeo pour s’assurer une défense juridique de manière adéquate.
5.1 Sauf accord spécifique, les services sont facturés sur base annuelle. Les factures sont exigibles 45 jours après leur réception. Trendeo peut, en respectant un préavis de quatre semaines, modifier la liste générale des prix pour l’utilisation des services, et la communiquer sous forme écrite signée ou non. Toute modification de la liste des prix est sans effet sur l’année contractuelle ou accord spécifique en cours pour l’usager, et entre en vigueur pour lui uniquement lorsque le contrat est prorogé d’une autre année.
5.2 Si l’usager est en retard de paiement Trendeo sera en droit 1. de facturer des intérêts moratoires composés de 1,6% mensuels, à moins que Trendeo ne puisse justifier d’un préjudice donnant lieu à des intérêts supérieurs, 2. de facturer une pénalité pour frais de relance de 50 € HT et 3. de dénoncer le contrat après avoir accordé un délai de paiement adéquat sans obtenir satisfaction.
6.1 Trendeo est en droit de suspendre l’utilisation des services, en tout ou partie, par l’usager, sans que ce dernier ne soit dispensé de son obligation de paiement, lorsque l’usager manque à des obligations contractuelles essentielles en matière d’utilisation des services, cf. en particulier celles visées à l’article 2. Trendeo rendra l’utilisation possible à nouveau lorsque sera assuré le respect en bonne et due forme par l’usager de ses obligations contractuelles.
7.1 Le contrat sur l’utilisation des services est conclu pour un an, à moins qu’il n’en soit expressément convenu différemment.
7.2 Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque année. Ils peuvent être résiliés par libre demande par courriel ou par courrier, jusqu’à 15 jours après réception de la facture de renouvellement, laquelle sera adressée le dernier jour du mois précédant l’échéance du contrat.
7.3 Trendeo est, nonobstant d’autres revendications, habilité à dénoncer sans préavis le présent contrat, sans que l’usager ne voie se former de droits, dans le cas où ce dernier enfreint des obligations essentielles, et ne respecte pas en particulier celles visées à l’article 2. Trendeo dispose également d’un droit de dénonciation sans préavis lorsque la situation financière de l’usager se dégrade de manière considérable ou qu’une procédure d’insolvabilité ou de conciliation est engagée contre l’usager et rejetée faute d’actifs.
Il est convenu que le tribunal du siège commercial de Trendeo (Paris) sera seul compétent, dans la mesure où la loi le permettra, pour connaître des litiges éventuels liés à l’utilisation des services.
9.1 Les modifications et compléments des règlements fixés dans les présentes conditions générales devront se faire sous forme écrite, signée ou non. Cette disposition s’applique également à l’éventuelle suppression de cette obligation.
9.2 Seules sont en vigueur les présentes conditions générales de vente. Toute condition divergente ou complémentaire énoncée par des parties contractantes continuera à ne pas faire partie du contrat quand bien même Trendeo n’y ferait pas explicitement opposition.
9.3 L’usager ne peut céder à des tiers les droits dont il dispose du fait du présent contrat sans accord préalable de Trendeo.
9.4 Si des dispositions individuelles des présentes conditions générales de vente étaient invalides, la validité des dispositions restantes ne serait pas affectée. Toute clause éventuellement invalide serait alors remplacée par une autre clause valide s’en rapprochant au mieux économiquement.